Paiement sécurisé
Article 9 : Mode de paiement
9.1 Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
S’agissant des clients faisant partie du réseau de distribution de la société Centre Diffusion Presse, le règlement interviendra par carte bancaire ou à défaut par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur, lequel a d’ores et déjà fourni ses coordonnées bancaires, concomitamment aux achats de presse,
S’agissant des clients hors réseau de distribution, le règlement interviendra exclusivement par carte bancaire.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courriel au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
9.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au comptant. Ce délai, qui sera décompté à la date d’envoi de la facture sera mentionné sur cette dernière.
9.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur. Le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’une somme forfaitaire de 40 euros conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et l'article L. 441-6 du Code de commerce. Cette indemnité sera exigible sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au veneur qui pourra demander, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
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